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Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l’une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes : 1° La déclaration de mise en service ; 2° Le contrôle de mise en service ; 3° L’inspection périodique ; 4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ; 5° Le contrôle après réparation ou modification.

« Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l' TESSIE Sandales cloutées en daim eZ52Xy1tpR
. »

« L’exploitant est responsable de l’entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l’équipement. Il retire le produit ou l’équipement du service si son niveau de sécurité est altéré.

« L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l' article L. 557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation. »

Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à Mephisto Vicky Gris Kl2VWF
et certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l’article L. 557-28 sont habilités par l’autorité administrative compétente.

Pour pouvoir être habilités, les organismes respectent des critères relatifs notamment à leur organisation, à leur indépendance ou à leurs compétences. Ils sont titulaires du certificat d’accréditation prévu à Sandales cuir avec velcros Beige foncé XBWnC4mC
.

Sont également considérés comme organismes habilités au titre du présent chapitre «, dans la limite du champ de leur notification, » les organismes notifiés à la Commission européenne par les Etats membres de l’Union européenne « ou de l'Association européenne de libre-échange ».

« Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l’autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d’accréditation ou un organisme d’accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à Victoria Deportivo Lurex Argent 6278x0
et L. 557-44 . Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d’un certificat d’accréditation.

« Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

« Sans préjudice des dispositions des articles L. 171-3 , Kappa Baskets basses noir 03xx40
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et Geox D MYRIA A D6468A Noir 8uC213Orpk
, le personnel d’un organisme habilité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures d’évaluation de la conformité mentionnées à l’article L. 557-5 .

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